Conditions générales de vente et de garantie

A compter du 1er février 2020

ELECTRO DEPOT FRANCE SAS - 1 route de Vendeville, 59155 Faches-Thumesnil

RCS Lille Métropole n° 433 744 539 - TVA FR 66.433.744.539

Service client : 0800 725 725

Préambule

La société ELECTRO DEPOT a souhaité créer un service (ci-après « Service ») par lequel des Vendeurs (ci-après le “Vendeur”) peuvent proposer leurs Produits sur le site www.reconomia.fr. ELECTRO DEPOT proposera ainsi à sa Clientèle (ci-après le « Client ») d'entrer en relation par son intermédiaire avec les Vendeurs.

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées par un Client auprès d'un Vendeur sur le site internet www.reconomia.fr 

Le Vendeur, sélectionné par ELECTRO DEPOT, proposera la vente de produits d’électroménager reconditionnés par ses soins.

Toute passation de commande auprès d'un Vendeur sur le site www.reconomia.fr  suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que votre accord sur l'intégralité de leur contenu. Les Vendeurs référencés peuvent établir leurs propres Conditions Particulières de Vente, quand c’est le cas, elles sont portées à votre connaissance par le Vendeur. Si les Conditions Particulières de Vente existent, ces dernières priment sur les Conditions Générales de Vente.

Afin de vous offrir le meilleur service, ELECTRO DEPOT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables. Vous disposez de la faculté de les conserver (par sauvegarde ou impression) pour pouvoir, le cas échéant, les invoquer à tout moment.

Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente. 

Offre et disponibilité des produits

Les offres de produits et leur prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

2.1 Tous les prix des produits proposés sur www.reconomia.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors la participation aux frais de livraison et le cas échéant de mise en service.

2.2 Les photographies, les illustrations et les textes présents sur www.reconomia.fr ne sont pas contractuels tant qu’ils ne portent pas sur les qualités et caractéristiques essentielles du produit.

2.3 Si tous les produits sont conformes à la législation et réglementation françaises, il vous revient d’en apprécier leurs conditions de compatibilité avec leur usage, leur installation ainsi qu’avec les produits complémentaires déjà en votre possession. Cette appréciation avant toute commande est essentielle dans la mesure où, en dehors des règles relatives au délai de rétractation, aucun produit ne sera échangé ou remboursé pour convenance personnelle.

2.4 Les produits vendus sur www.reconomia.fr sont destinés à des consommateurs dans le cadre d’un usage domestique, et ne sont pas destinés à une utilisation collective, industrielle ou commerciale. A défaut, vous ne seriez plus en situation de faire valoir une quelconque garantie à l’endroit du Vendeur.

2.5 Pour assurer la disponibilité de nos produits à l’égard de l’ensemble de nos clients, nous nous réservons la faculté de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande appréciée anormale eu égard les quantités de produits habituellement commandées par un consommateur. De même, nous nous réservons la faculté de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

Création d'un compte client

3.1 Pour effectuer des achats sur le site www.reconomia.fr, vous devez au préalable procéder à la création d’un compte client.

3.2 Pour créer votre compte, vous devez renseigner d’une part votre adresse électronique et un mot de passe d’au moins 8 caractères. Pour tout accès à votre compte, un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, vous pouvez cliquer sur le lien « j’ai oublié mon mot de passe » et saisir votre e-mail. Vous recevrez alors un courrier électronique contenant un lien vous permettant de réinitialiser votre mot de passe. Ce mot de passe, strictement confidentiel, vous sera demandé à chaque connexion à votre compte. Vous serez seul responsable des conséquences de l’utilisation de votre compte et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autre part, des renseignements complémentaires vous seront demandés pour poursuivre votre inscription (entreprise ou particulier, civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse, adresse électronique). Ces informations sont notamment nécessaires à la gestion des commandes. En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

3.3 La création d’un compte client se fait dans le respect de la Charte de protection des données personnelles

3.4 Dans l’hypothèse où vous souhaitez désactiver votre compte, vous êtes invité à en faire la demande en contactant notre Service Client (voir article 10 plus bas). Nous nous engageons à désactiver le compte dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande.

3.5 En cas de fraude de votre part, la désactivation se fera de plein droit même en présence d’une commande de moins de 12 mois. La désactivation du compte supprime toutes les données qui étaient conservées (historique de commandes, données personnelles…).

3.6 Lors de la création de votre compte ou de la passation d’une commande, toute information communiquée par vos soins ne saurait engager notre responsabilité dans le cas où une erreur empêcherait ou retarderait la mise à disposition du produit. Vous êtes en effet responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (civilité, adresse de facturation, coordonnées bancaires …) validées par vos soins lors de la commande.

La commande

En vue d’effectuer un achat sur le site www.reconomia.fr, nous vous invitons à remplir votre panier en sélectionnant les produits de votre choix.

4.1 Pour passer commande, vous êtes invité à suivre les différentes étapes de commande défilant sur le site à savoir :

  • Sélection du produit par sa mise au panier en cliquant sur l’onglet "Ajouter au panier", 
  • Renseignement du code postal afin de déterminer quels sont les vendeurs à proximité de votre lieu d’habitation (vendeurs dans un rayon de 50 Km)
  • Identification client par la rubrique « espace client », 
  • Renseignement de l’adresse de facturation
  • Renseignement du mode de livraison (retrait en boutique ou livraison à domicile)
  • Modalités de paiement par la rubrique « récapitulatif de votre commande et choisissez votre mode de paiement » 
  • Finalisation de la commande par la mention « valider le paiement » à la suite de laquelle la rubrique « confirmation » récapitule la commande ainsi effectuée.

Nous attirons particulièrement votre attention sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site internet www.reconomia.fr. La case à cocher « J’accepte les conditions générales de vente » et la case à actionner « valider votre paiement », validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ce « double clic » constitue de votre part une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.

Les informations que vous nous communiquées lors de la passation de la commande (comme le nom et l’adresse de livraison) vous engagent. Ainsi, la responsabilité de reconomia.fr ou du vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Une fois la commande ainsi passée, sous réserve des contrôles anti-fraude et après acceptation du vendeur, vous recevrez sur votre messagerie un mail de confirmation de votre commande. Vous confirmant la disponibilité du ou des produits commandés ainsi que les modalités de retrait du produit. Aussi, la vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation par e-mail. 

4.2 Vous pouvez suivre le traitement de votre commande dans votre espace client. Vous pourrez également trouver dans cet espace votre historique de commandes, vos factures ou vos avoirs. Par ailleurs, pour toute commande (payée) portant sur une somme supérieure ou égale à 120 €, nous vous informons en assurer la conservation pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison du produit et nous vous en garantissons l’accès à tout moment.

Le paiement en ligne

Pour toute commande, l’intégralité de celle-ci doit être réglée lors de la validation du paiement en ligne. Seules les cartes bancaires (françaises) suivantes sont acceptées : carte bleue, carte visa et Mastercard.

Pour vous permettre d’effectuer votre paiement en toute sécurité, nous utilisons le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte toutes vos données personnelles au moment de leur saisie. Pour être bien sûr qu’au moment de la transaction une connexion sécurisée est activée, nous vous recommandons de vérifier le http:// de l’adresse de notre site devient https://, le « s » signifiant sécurité.

Lutte contre la fraude

Afin de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur le site internet et de protéger ELECTRO DEPOT et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par ELECTRO DÉPÔT auprès de ses clients dans le cadre d’une commande sont susceptibles d’être communiquées à son partenaire STRIPE.

En cas de risque de fraude détecté, nous nous réservons la faculté d’annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

Modalité de livraison ou de retrait du produit

Lors de la commande, vous aurez le choix entre le retrait chez le Vendeur ou la livraison du Produit à domicile.

7.1 Le retrait de votre Produit chez le Vendeur est gratuit. Une fois que le vendeur a confirmé la commande, vous recevrez un mail de confirmation.

7.2 Suite à la validation de votre commande et après validation de votre paiement, vous recevez un e-mail de confirmation précisant notamment la date de disponibilité du ou des produits commandés et le lieu de retrait.

Il ne vous restera plus qu’à vous rendre, dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’envoi de la confirmation de la commande par le vendeur, à l’adresse communiquée dans le mail, muni de cet e-mail indiquant votre numéro de commande et d’une pièce d’identité. Dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas vous rendre chez le Vendeur pour retirer votre ou vos produit(s), vous avez la faculté d’accorder une procuration (datée et signée par vos soins) à toute personne de votre choix, accompagnée d’une pièce d’identité ainsi que celle de la personne que vous mandatez. Cette procuration devra également être accompagnée de l’e-mail de confirmation et de disponibilité du produit.

7.3 Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de vous faire livrer le Produit à votre domicile. Le montant de la livraison sera fixé par le Vendeur et indiqué sur la fiche produit, ainsi que sur la facture au moment de l’achat du produit. Le délai de livraison sera également indiqué par le Vendeur sur la fiche produit. Tous les produits électroménagers sont livrés sur le pas de la porte.

7.4 En cas d’absence lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à votre attention. Le vendeur vous recontactera pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

7.5 Au moment de la récupération de votre commande, un bon de réception du colis vous sera fait signer. Pour garantir la bonne réception de votre commande.

En cas de non récupération par le client du produit acheté dans les délais indiqué ci-dessus ou pour cause d’absence répété, le vendeur sera libre de remettre son produit à la vente. Toutes les sommes versées vous seront alors remboursées dans un délai de 30 jours maximum.

Lors de cas exceptionnels, le Vendeur peut annuler une commande. Les équipes de reconomia.fr pourront également annuler une commande si celle-ci n’était pas conforme à la charte de qualité ou en cas de faute grave du vendeur ou de soupçon de fraude ou de transaction illicite. Dans ce cas, les sommes déjà versées seront recréditées sur votre compte bancaire sous 30 jours maximum.

7.6 Hors cas de la garantie légale de conformité traitée dans l’article 9 ci-après, vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, vous indiquerez ces réserves directement sur le document de livraison, suivies de votre signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (produits manquants ou endommagés), vous pouvez refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que vous, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en votre nom, a signé le document de livraison. Si vous n’avez pas pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, vous disposez d’un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.

Modalités de rétractation

8.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en votre qualité de consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de retrait de votre commande ou de sa réception, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine, complet avec tous les accessoires (notices, cordon, télécommandes, garantie…) dans l’état qu’ils étaient au moment de l’achat, propre à sa re-commercialisation, accompagné de la facture d’achat et demander le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Les produits retournés incomplets, sans être accompagnés de la facture d’achat, endommagés ou salis seront refusés ou feront l’objet d’une reprise accompagnée d’une décote.

8.2 Pour toute demande de remboursement, vous devrez contacter le service client, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 10) des présentes conditions générales de vente. Le service client transmettra votre demande au Vendeur, qui vous contactera par téléphone, mail ou sur la messagerie accessible depuis votre espace client, dans la rubrique “Historique des achats et détails de mes factures”.

8.3 Le Vendeur vous remboursera par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débitée à la commande) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il sera informé de votre décision de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des produits (dans l’état et les conditions définis ci-dessus).

Conformément à l’article L 221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’effectuer une décote sur le remboursement de votre produit.

Vous pouvez télécharger le bordereau de rétractation au format pdf en cliquant ici. (Ajouter lien)

Conditions générales de garantie

Indépendamment de la garantie commerciale dont les conditions sont développées par la présente, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

LA GARANTIE LÉGALE

Article L217-4 du Code de la consommation :

" Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité[...] ».

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Rappel : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil

La garantie commerciale du Vendeur

A compter du 1er février 2020

La présente garantie s’applique gratuitement pendant une durée de un (1) an à tout appareil électroménager reconditionné (sauf accessoires et consommables) acheté par un consommateur et utilisé dans le cadre d’un usage domestique sur le territoire de la France Métropolitaine, affecté par un défaut nuisible à son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne.

1) Etendue de la garantie commerciale :

  • Pour tout appareil électroménager reconditionné acheté sur la plateforme, le Vendeur pourra à son choix procéder à la réparation, au remboursement ou à l’échange du produit.
  • Si le Vendeur opte pour une réparation, il s’engage à se déplacer ou à envoyer un réparateur qu’il aura agréé chez vous, ou à convenir d’une date de rendez-vous avec vous pour récupérer l’appareil à votre domicile ou pour que vous rameniez votre appareil chez le Vendeur (pour le “click and collect” uniquement), dans un délai maximum de 3 jours ouvrés afin de constater la panne.
  • Si après vérification, la réparation est possible, les frais de réparation, de remplacement des pièces et de déplacement le cas échéant sont pris en charge par le Vendeur. Sauf cas d’exclusion de la garantie commerciale (voir ci-dessous) ou dans le cas d’une utilisation non domestique.
  • Si après vérification, la réparation est impossible ou si les frais de réparation sont supérieurs à la valeur du produit, le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger le produit. Dans ce cas, le vendeur est libre de récupérer ou non le produit.

Le Vendeur reste libre de procéder au remboursement ou à l’échange du produit, sans vérification préalable

Par mesure de sécurité, les appareils de cuisson au gaz devront être mis en service sur une installation conforme. Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité du fait de l’enlèvement de l’appareil par le client. Celui-ci doit vérifier le contenu et le bon état du produit lors de son achat.

2) Exclusion de la garantie commerciale, ne sont pas couverts :

  • Les dommages provenant d’une cause externe à l’appareil (notamment casse, choc, chute, éraflures…).
  • Les dommages provenant d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l‘appareil (oxydation, corrosion) d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation ou d’un branchement non conforme aux prescriptions du constructeur ou de négligences ou de l’utilisation de périphériques ou consommables inadaptés les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service par une mauvaise utilisation.
  • Les dommages engageant la responsabilité du client, d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive, d’acte de vandalisme, de la force majeure (incendie, foudre, tempête…) ou d’une surtension électrique
  • Les dommages esthétiques.
  • Le remplacement des pièces consomptibles (joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, bougies d’allumages, brosse et flexible d’aspirateur, lampes, câbles, aubes de lave-linge...)
  • L’utilisation collective, industrielle ou commerciale du produit.
  • Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales.

3) Validité de la garantie commerciale :

L’application de la garantie commerciale est subordonnée à la présentation de la facture de l’appareil. Tous les dépannages doivent être effectués le vendeur ou un technicien agréé par le Vendeur, sous peine de nullité de la garantie.

Si le produit est diagnostiqué hors garantie par  le Vendeur, les frais supportés par celui-ci (déplacement) pourraient être mis à la charge du client.

Conformément à l’article L217-16 du Code de la Consommation, lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

Service client

Pour toute information, suivi de commande, rétractation, question, réclamation ou demande de remboursement, vous pouvez contacter notre service client accessible au 0800 725 725, depuis la France métropolitaine du lundi au samedi de 9 h à 19 heures.

Aucune commande ne pourra être effectuée auprès du service client. Les commandes doivent être enregistrées sur notre site www.reconomia.fr

Données informatiques et personnelles

11.1 LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de notre relation commerciale, ELECTRO DEPOT et le Vendeur, co-responsables du traitement, sont amenés à collecter un certain nombre de données obligatoires signalées par un astérisque. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entraîner l’impossibilité de traiter votre demande.

Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, à la gestion de notre relation commerciale, à la gestion de notre relation client et à la gestion du service après-vente. Les traitements cités précédemment sont basés sur le contrat liant le Vendeur au Client. 

Sur le fondement de l’intérêt légitime, ELECTRO DEPOT effectue également des traitements dans le cadre de la réalisation d’analyses statistiques et d’amélioration de notre connaissance client.

Vos données ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale par e-mail de la part d’ELECTRO DEPOT qu’avec votre accord exprès.

Le Vendeur peut également être amené à vous contacter par SMS et par Email pour des contacts non publicitaires (Envoi de la facture, enquête de satisfaction, suivi commande ou SAV, dépose d’un avis).

Vos données sont destinées au Vendeur et à ELECTRO DÉPÔT, ainsi qu’à leurs sous-traitants en charge de l’exécution des finalités visées ci-dessus.

Vos données peuvent également être communiquées à des prestataires dûment autorisés par ELECTRO DEPOT, tels que STRIPE (qui s’occupe du traitement des paiements en ligne) ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Conformément au règlement 2016/679 relatif à la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement des données vous concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à ELECTRO DEPOT, Service Protection des données personnelles, 1 route de Vendeville 59155 FACHES THUMESNIL, en précisant dans l'objet du mail "site reconomia.fr" et en joignant dans certains cas une copie de votre pièce d’identité recto-verso. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre page « Protection de vos données personnelles »

11.2 LES COOKIES

Le site www.reconomia.fr utilise des cookies pour des motifs techniques, pour faciliter la navigation sur le site et vous permettre de bénéficier de nos meilleures offres de produits et services.

Le cookie ne nous permet pas de vous identifier mais de manière générale de collecter des informations lors de votre passage sur notre site. Cela nous permettra de savoir quelles sont les parties de notre site qui vous intéressent. Nous pourrons alors mieux connaître vos centres d’intérêt et vous communiquer des informations adaptées à vos besoins.

Ces cookies vous évitent également de devoir fournir à chaque fois des informations que vous nous avez déjà communiquées dans la mesure où ils se souviendront que vous nous avez communiqué ces informations à une date antérieure. Il vous est possible de détecter l’existence de ces cookies et, le cas échéant, de les supprimer. Il vous est également possible de vous opposer à l’enregistrement de cookies en désactivant cette fonction de votre navigateur dans les préférences de celui-ci.

Vous pouvez éliminer ces cookies générés dans votre ordinateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer 8.0, 9.0 et 10.0 :

  1. Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
  2. Cliquez sur l’onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
  3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Mozilla Firefox :

  1. Choisissez le menu "Options">"Vie Privée"
  2. Supprimer des cookies spécifiques
  3. Supprimez tous les Cookies

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

  1. Choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
  2. Vie Privée

Pour Google Chrome :

  1. Choisissez le menu "Personnalisation et contrôle"
  2. Cliquez sur "Options"
  3. Sélectionnez les "Options avancées"
  4. Dans la section "Confidentialité" choisissez l’option qui vous convient.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre page « Politique cookies » 

Cas de force majeure

ELECTRO DEPOT est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, tels que définis par le Code civil et la jurisprudence.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des dispositions du site www.reconomia.fr sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il vous est recommandé de vous rapprocher de notre Service Client afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs, ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les brefs délais de la garantie légale ni la durée de la garantie commerciale. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie commerciale suppose : que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (*), et que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur). (*) Voir la notice d’emploi et d’entretien du produit.

Pour toute réclamation, adressez-vous à :

ELECTRO DEPOT Service client, 1 route de Vendeville 5915 Faches Thumesnil.

Tel. : 0800 725 725

Si un litige persiste et dans la mesure où votre demande n’a pas été soumise à une juridiction, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la Fédération du Commerce et de la Distribution en écrivant à : Fédération du Commerce et de la Distribution, 12 rue Euler, 75008 PARIS ou sur son site internet www.mediateur.fcd.fr.

A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Conformément au règlement 2016/679 relatif à la protection des données, vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement des données vous concernant, ainsi que d'un droit à la limitation du traitement vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à ELECTRO DEPOT, Service Protection des données personnelles, 1 route de Vendeville 59155 FACHES THUMESNIL, en précisant en objet "site reconomia.fr". Pour en savoir plus, cliquez ici